Vous venez de faire l’acquisition d’une nouvelle voiture. Mais pour des raisons diverses comme des problèmes techniques ou d’autres motifs. Vous avez décidé de revenir en arrière et d’annuler l’achat du véhicule. Vous vous demandez d’ailleurs s’il est possible de se rétracter après l’acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion. C’est tout à fait possible en respectant un délai que la loi a mis en place. Découvrez dans notre guide quel est le délai que vous devez respecter pour annuler l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion et quelle est la procédure à suivre.
Le délai de rétraction lors de l’achat d’une voiture d’occasion
Il existe aujourd’hui des professionnels dans la vente de véhicules d’occasion. Si c’est auprès de ces enseignes que vous avez réalisé votre achat. Vous disposez d’un délai de rétraction de 14 jours qui vous permettra d’annuler la vente. Bien sûr, pour pouvoir faire valoir ce droit, vous devez respecter quelques conditions :
- Vous avez acheté l’auto en ligne, par téléphone ou suite à un démarchage.
- Vous avez contracté un crédit à la consommation pour l’acquisition d’un véhicule d’occasion et que vous avez renoncé au crédit.
Il est important de souligner que le vendeur professionnel doit avoir inclus dans le bon de commande de la voiture ou encore dans les Conditions de Vente le droit de rétraction de l’acheteur. Dans le cas contraire, la procédure sera un peu compliquée. Ces documents vont également faire mention du kilométrage autorisé pendant la validité de ce délai de rétraction. Pour le cas de l’achat d’une voiture d’occasion auprès d’un particulier. Vous ne disposez pas d’un délai de rétraction. Par contre, il vous est possible d’invoquer la garantie des vices cachés pour faire annuler la vente du véhicule. Mais il faut que ces vices cachés soient présents pendant la vente de la voiture.
Le délai de rétraction pour l’achat d’une voiture neuve
Pour l’achat de véhicules neufs, une fois que vous vous êtes mis d’accord sur le prix et la signature de l’acte de vente achevée. Il n’est plus possible pour l’acheteur d’annuler la vente, sauf pour cas exceptionnel. Effectivement, si vous achetez la voiture neuve à crédit et non comptant et que vous avez donc souscrit à un prêt pour le faire. Vous disposez d’un délai de 7 jours pour vous rétracter si vous avez renoncé à votre crédit. La durée de ce délai est comptabilisée à l’envoi du bon de commande ou à votre engagement pour l’acquisition du véhicule. Il est important de souligner que vous devez avoir fait la mention de cette méthode de paiement dans le bon de commande de l’auto. Il est également possible de demander un remboursement si le véhicule comporte des défauts de fabrication et que vous devez réaliser des visites de contrôle auprès d’un garagiste. Le vendeur devra trouver une solution pour votre entière satisfaction. Dans ce cas, vous pouvez demander votre rebroussement ou le remplacement de l’auto.
Les démarches pour annuler l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion
Dans le cas où vous désirez annuler l’achat d’un véhicule auprès d’un professionnel. Vous devez le notifier en lui envoyant une lettre recommandée. Le vendeur devra rembourser intégralement l’acompte et les frais de livraison que vous lui avez versés lors de la vente du véhicule quand vous lui aurez remis l’auto durant la période de rétraction. Si le vendeur ne respecte pas le délai de remboursement qui est de 14 jours. Il peut payer des intérêts en fonction du nombre de retards enregistrés. Pour l’acquisition de véhicule auprès d’un particulier, vous pouvez tenter un règlement à l’amiable de la situation. Si aucun terrain d’entente n’a été trouvé, vous pouvez saisir le tribunal de proximité pour les vices cachés.