Quels recours pour récupérer son permis ?

Récupérer son permisQu’il ait été invalidé ou annulé, la récupération d’un permis de conduire nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé en droit routier. En effet, les dossiers diffèrent suivant la situation qui a conduit à la perte de votre permis, ainsi que la stratégie à mettre en place pour ravoir le permis.

Votre cabinet d’avocats Protéger mon permis vous en parle plus sur les recours possibles pour récupérer un permis.

 

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Permis invalidé : les recours envisageables

Le Ministère de l’Intérieur vous enverra un courrier 48SI pour vous faire part d’une décision d’invalidation dès que vous aurez perdu tous vos points de permis.

Ainsi, vous ne pourrez plus conduire et devrez repasser votre examen 6 mois après la date où vous aurez rapporté votre permis auprès de la préfecture.

Pour annuler cette décision d’invalidation, votre avocat spécialisé en droit routier pourra choisir deux sortes de recours : le recours auprès du Ministre de l’Intérieur ou l’annulation auprès du Tribunal administratif

 

Recours auprès du Ministre de l’Intérieur

La première démarche consiste à s’adresser au Ministre de l’Intérieur en confirmant que vous avez été victime d’une erreur de calcul des points retirés et de ceux que vous avez réussi à récupérer au fil des stages de sensibilisation de la sécurité routière.

La défense peut également être organisée autour du manque d’information de la part de l’administration suivant l’article L. 223-3 du Code de la route. Votre avocat peut également avancer une infraction non définitive ou en pleine contestation.

 

Recours d’annulation en Tribunal administratif

Avec le recours en annulation, votre avocat s’adresse au Tribunal administratif pour faire en sorte d’annuler la décision d’invalidation du permis de conduire avec le courrier 48SI. Pour cela, il va avancer les arguments tels les défauts d’information, les infractions invalides et les erreurs de calcul des points retirés.

En attendant la décision du Tribunal administratif, il est possible de faire un recours en référé-suspension en s’adressant au juge des référés du Tribunal administratif afin de vous accorder un droit légal de conduite. Ce référé-suspension est envisageable pour les personnes qui ont une nécessité absolue et urgente de conduire comme c’est le cas des ambulanciers, des chauffeurs de taxi ou des chauffeurs livreurs, si vous n’êtes pas un conducteur dangereux et s’il y a réellement un doute sur la légalité de la décision d’invalidation.

Que faire pour un permis annulé ?

L’annulation ou la suspension du permis de conduire est une peine pénale qui complète une peine principale d’emprisonnement, d’amende ou de retrait de points suite à la prise de stupéfiants ou d’alcool au volant, la récidive d’excès de vitesse supérieure à 50 km/h, la conduite sans assurance et le délit de fuite.

Les recours de votre avocat en droit routier dépendront de votre dossier et il peut soit s’adresser au juge du Tribunal de police ou correctionnel, soit à une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) devant le procureur de la République.