Avocat en droit automobile

Avocat en droit automobileVous venez d’acheter un véhicule et constatez que ce dernier a des vices cachés ? Faites appel à un cabinet d’avocats en droit automobile pour obtenir les garanties qui vous reviennent de droit.

Le savoir-faire de votre représentant vous sera également d’une grande aide pour régler les effets d’un permis de conduire suspendu ou retiré auprès de votre compagnie d’assurance.

 

 

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Les vices cachés d’un véhicule

D’après la loi, une action de garantie des vices cachés peut être appliquée après la vente d’un véhicule. Ainsi, une garantie légale des vices cachés engage le vendeur, et ce, en l’absence d’une telle clause dans le contrat de vente, s’il constate des dysfonctionnements sur le véhicule vendu jusqu’à une période de 2 ans après la découverte du défaut.

De son côté, l’acheteur est tenu de prouver la présence d’un vice caché qui n’a pas été visible ou audible au moment de l’essai à la vente, et qu’il s’agit d’un défaut grave qui nuit directement au bon fonctionnement du véhicule. Ainsi, si vous avez acheté dernièrement un véhicule et que vous constatez un dysfonctionnement, immobilisez-le et faites-en part à votre vendeur, avant d’informer votre compagnie d’assurance qui fera mandater un expert automobile.

Le rôle de l’avocat en droit automobile consiste donc à veiller au respect de toutes les démarches administratives indispensables pour vous permettre de bénéficier d’une garantie de vices cachés.