La vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion implique des démarches administratives spécifiques pour le vendeur comme pour l’acheteur. Parmi ces démarches, l’une des plus importantes est la déclaration de cession du véhicule et l’obtention de l’accusé d’enregistrement qui en découle. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur cette procédure, les documents à fournir et les étapes à suivre pour être en conformité avec la loi.
Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document officiel délivré par l’administration française qui atteste que la transaction entre le vendeur et l’acheteur a bien été enregistrée. Il permet également au nouvel acquéreur de disposer d’un délai légal pour effectuer la demande de carte grise à son nom.
Pourquoi est-il important d’obtenir un accusé d’enregistrement ?
Il est impératif pour le vendeur comme pour l’acheteur d’obtenir cet accusé d’enregistrement pour plusieurs raisons :
- Il garantit la légalité et la validité de la transaction en attestant que le vendeur a bien signalé la vente du véhicule auprès des autorités compétentes.
- Il protège le vendeur en cas d’infractions commises par l’acheteur avec le véhicule vendu, tant que la carte grise n’a pas été mise à jour au nom du nouvel acquéreur.
- Il permet à l’acheteur de disposer d’un délai légal de 30 jours pour effectuer la demande de carte grise à son nom. Passé ce délai, en l’absence d’accusé d’enregistrement, l’acheteur s’expose à des sanctions administratives et financières.
Quelles sont les étapes pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
Pour obtenir cet accusé d’enregistrement, plusieurs étapes doivent être respectées :
- Le vendeur doit remplir et signer une déclaration de cession du véhicule en trois exemplaires (un pour lui-même, un pour l’acheteur et un pour l’administration). Il s’agit du formulaire Cerfa n°15776*01. Il est essentiel que les informations fournies sur ce document soient exactes et conformes à la réalité.
- Lorsque le formulaire est complété, le vendeur doit se rendre sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour effectuer une déclaration de cession en ligne. Pour cela, il doit créer un compte ou se connecter à son espace personnel et suivre les instructions.
- Au cours de cette procédure en ligne, le vendeur sera amené à fournir des informations concernant le véhicule (immatriculation, date de mise en circulation, etc.) ainsi que les coordonnées de l’acheteur. Il devra également télécharger et joindre au dossier une copie numérique du formulaire Cerfa n°15776*01 dûment rempli et signé par les deux parties.
- Une fois la déclaration finalisée et validée, le vendeur recevra un code de cession qu’il devra communiquer à l’acheteur. Ce code permettra à ce dernier d’entamer les démarches pour obtenir sa nouvelle carte grise auprès de l’ANTS.
- Enfin, l’accusé d’enregistrement de cession sera délivré par l’administration sous forme électronique. Le vendeur pourra alors le télécharger et l’imprimer depuis son espace personnel sur le site de l’ANTS. Il est conseillé de conserver ce document précieusement pendant au moins cinq ans.
Quels sont les documents nécessaires pour obtenir un accusé d’enregistrement ?
Pour obtenir cet accusé d’enregistrement, plusieurs documents sont indispensables :
- Le formulaire Cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule complété et signé par le vendeur et l’acheteur.
- Une copie numérique du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule vendu.
- Le cas échéant, une copie numérique de la déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation si celui-ci n’est plus en possession du vendeur.
- Les coordonnées complètes de l’acheteur (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance).
En suivant scrupuleusement ces étapes et en fournissant les documents demandés, vous devriez être en mesure d’obtenir sans difficulté votre accusé d’enregistrement de cession de véhicule. N’oubliez pas que cette démarche est obligatoire et qu’elle vous permettra d’éviter des désagréments juridiques et administratifs tant pour le vendeur que pour l’acheteur.