Le déménagement du siège social d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une décision importante pour le développement de l’entreprise. Cependant, cette opération comporte des aspects juridiques qu’il est essentiel de maîtriser avant de franchir le pas. Cet article vous propose un tour d’horizon des principales étapes et obligations légales liées au transfert du siège social d’une SASU.
1. La prise de décision et l’information des parties prenantes
Le déménagement du siège social d’une SASU doit être décidé par l’associé unique, qui est également le dirigeant de la société. Cette décision peut être prise à tout moment, sans avoir besoin de justifier d’un motif particulier. Toutefois, il convient d’informer les principaux partenaires de l’entreprise (salariés, fournisseurs, clients) afin qu’ils puissent prendre les dispositions nécessaires pour continuer à travailler avec la société dans les meilleures conditions possibles.
2. La modification des statuts
Le transfert du siège social d’une SASU entraîne nécessairement une modification des statuts de la société. En effet, l’adresse du siège social figure parmi les mentions obligatoires devant figurer dans les statuts. Il convient donc de rédiger un procès-verbal constatant la décision prise par l’associé unique et mentionnant la nouvelle adresse du siège social. Ce document doit être signé par le dirigeant de la société et conservé précieusement, car il pourra être demandé par l’administration en cas de contrôle.
3. Les formalités administratives
Le déménagement du siège social d’une SASU implique également un certain nombre de formalités administratives à accomplir auprès des organismes compétents. Tout d’abord, il est nécessaire de déclarer le transfert du siège social au greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social. Cette démarche peut être effectuée en ligne ou par courrier, en fournissant les documents suivants :
- le procès-verbal constatant la décision de transférer le siège social ;
- un exemplaire des statuts mis à jour ;
- un formulaire M2 dûment complété et signé par le dirigeant.
Ensuite, la société doit informer les services fiscaux de son changement d’adresse, notamment pour les besoins de la gestion de la TVA et des autres impôts et taxes auxquels elle est assujettie.
4. La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
La loi impose également aux entreprises qui transfèrent leur siège social de publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du nouveau siège social. Cet avis doit comporter certaines informations obligatoires telles que :
- la dénomination sociale ;
- la forme juridique (SASU) ;
- le montant du capital social ;
- l’ancienne et la nouvelle adresse du siège social ;
- les modifications apportées aux statuts.
Cette publication doit être effectuée dans un délai de 30 jours suivant la décision de transférer le siège social. Il est important de noter que la publication d’un avis dans un JAL entraîne des coûts, qui varient en fonction du journal choisi et de la longueur du texte.
5. Les conséquences sur les contrats en cours et les obligations sociales
Le déménagement du siège social d’une SASU peut avoir des conséquences sur les contrats en cours et les obligations sociales de l’entreprise. En effet, certaines clauses contractuelles peuvent prévoir des conditions particulières en cas de changement d’adresse, notamment en matière de résiliation ou de renégociation des contrats. Il est donc important d’examiner attentivement ces clauses avant de prendre une décision définitive.
Par ailleurs, le transfert du siège social peut également avoir des incidences sur les obligations sociales de l’entreprise, notamment en matière d’affiliation à certains organismes sociaux (caisses de retraite, mutuelles…). Il convient donc là encore de se renseigner auprès des organismes concernés pour connaître les démarches à effectuer.
En résumé, le déménagement du siège social d’une SASU est une opération qui nécessite une bonne préparation et une parfaite connaissance des aspects juridiques et administratifs liés à cette décision. En respectant les différentes étapes et obligations légales, vous pourrez ainsi transférer le siège social de votre SASU en toute sérénité et poursuivre le développement de votre entreprise dans les meilleures conditions possibles.