Le rôle de l’expert-comptable est crucial pour le bon fonctionnement et la pérennité d’une entreprise. En effet, il est chargé de la tenue de la comptabilité, du conseil en gestion, du suivi fiscal et social ainsi que de l’accompagnement des dirigeants dans leurs décisions stratégiques. Mais qu’en est-il des obligations légales qui incombent à ces professionnels ? Dans cet article, nous vous proposons d’examiner les différentes responsabilités et obligations auxquelles les experts-comptables sont soumis.
Obligations déontologiques
En tant que professionnels réglementés, les experts-comptables doivent respecter un ensemble de règles déontologiques fixées par l’Ordre des experts-comptables et le Code de déontologie des professions comptables. Parmi ces règles figurent notamment :
- Le respect du secret professionnel : l’expert-comptable doit préserver la confidentialité des informations dont il a connaissance dans le cadre de sa mission.
- L’indépendance : pour garantir la qualité et la fiabilité de ses travaux, l’expert-comptable doit être indépendant de ses clients et ne pas être soumis à des pressions ou influences extérieures.
- La compétence : l’expert-comptable doit veiller à maintenir et développer sa compétence tout au long de sa carrière en suivant notamment des formations continues.
Obligations contractuelles
Lorsqu’un expert-comptable est engagé par un client, il doit établir une lettre de mission précisant l’étendue de ses responsabilités et les conditions de réalisation de sa mission. Cette lettre doit être signée par les deux parties et préciser notamment :
- Les tâches que l’expert-comptable s’engage à réaliser (tenue de la comptabilité, établissement des déclarations fiscales, etc.).
- Le montant des honoraires et les modalités de paiement.
- La durée du contrat et les conditions de résiliation.
En outre, l’expert-comptable est tenu de respecter les obligations légales qui découlent du Code général des impôts, du Code de commerce et du Code du travail. Parmi ces obligations figurent notamment :
- L’établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) conformément aux normes comptables en vigueur.
- La tenue d’une comptabilité régulière et sincère, reflétant la situation financière réelle de l’entreprise.
- Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le délai légal (soit six mois après la clôture des comptes pour les sociétés commerciales).
Obligations en matière d’assurance responsabilité civile professionnelle
Les experts-comptables sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) afin de couvrir les dommages causés à leurs clients ou à des tiers en cas de faute professionnelle (erreur, omission, négligence, etc.). Cette assurance est obligatoire et doit être souscrite auprès d’un organisme agréé par l’Ordre des experts-comptables.
Obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
En tant que professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les experts-comptables sont soumis à un certain nombre d’obligations légales. Ils doivent notamment :
- Effectuer une déclaration de soupçon auprès de la cellule de renseignement financier (TRACFIN) s’ils constatent des faits susceptibles de relever du blanchiment d’argent ou du financement du terrorisme.
- Mettre en place des procédures internes pour prévenir ces risques (formation du personnel, contrôle interne, etc.).
- Vérifier l’identité de leurs clients et, le cas échéant, celle de leurs bénéficiaires effectifs.
Obligations en matière de protection des données personnelles
Avec l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en 2018, les experts-comptables ont également des obligations spécifiques en matière de protection des données personnelles qu’ils traitent. Ils doivent ainsi :
- Informer les personnes concernées de leurs droits et des finalités du traitement.
- Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées.
- Réaliser une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD) pour les traitements présentant des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées.
- Désigner un délégué à la protection des données (DPO) si le traitement de données est effectué à grande échelle ou concerne des catégories particulières de données.
En respectant ces obligations légales, l’expert-comptable assure non seulement la qualité et la fiabilité de ses prestations, mais également la confiance de ses clients et la pérennité de son activité. Il convient donc pour les experts-comptables de se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires afin d’adapter leurs pratiques en conséquence.