La convention Aeras a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Dans ce contexte, la majoration de la prime d’assurance peut avoir des conséquences juridiques notables. Décryptage.
La convention Aeras : une réponse aux besoins des emprunteurs à risques
La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif mis en place en 2007 par les pouvoirs publics, les établissements bancaires et les assureurs pour permettre aux personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder plus facilement à l’emprunt et à l’assurance. Ce dispositif concerne principalement les personnes atteintes ou ayant été atteintes de maladies graves, telles que le cancer ou le VIH, ainsi que les personnes souffrant de handicaps.
Dans le cadre de la convention Aeras, les assureurs sont tenus d’examiner chaque demande individuellement et de proposer une offre adaptée aux caractéristiques du demandeur. Toutefois, cette offre peut comporter une majoration de la prime d’assurance, qui tient compte du risque accru présenté par l’emprunteur. Cette majoration doit être justifiée par le niveau de risque réellement encouru et ne doit pas constituer une discrimination envers les personnes concernées.
Les conséquences juridiques de la majoration de la prime selon la convention Aeras
La majoration de la prime d’assurance en fonction du risque aggravé de santé peut avoir plusieurs implications juridiques. Tout d’abord, il est important de préciser que cette majoration doit être proportionnée au niveau de risque réellement encouru. Les assureurs doivent ainsi motiver leur décision et fournir des éléments justifiant le montant de la majoration.
Ensuite, la convention Aeras prévoit un mécanisme de plafonnement des surprimes, qui dépend du montant emprunté et de l’âge de l’emprunteur. Ce plafonnement permet d’éviter que certaines personnes ne soient pénalisées par des primes trop élevées, qui rendraient impossible l’accès au crédit. Si l’assureur propose une majoration supérieure aux plafonds fixés par la convention, l’emprunteur peut demander un réexamen de son dossier ou saisir le médiateur de l’assurance.
Enfin, il convient de souligner que les emprunteurs bénéficiant d’une assurance dans le cadre de la convention Aeras disposent d’un délai spécifique pour contester la majoration de leur prime. Ce délai est généralement fixé à 15 jours à compter de la réception du contrat d’assurance, mais il peut être prolongé en cas d’accord entre les parties.
Les recours possibles en cas de désaccord sur la majoration de la prime
Si l’emprunteur estime que la majoration de sa prime d’assurance n’est pas justifiée ou dépasse les plafonds fixés par la convention Aeras, il dispose de plusieurs recours pour faire valoir ses droits. Il peut tout d’abord demander un réexamen de son dossier auprès de l’assureur, qui devra alors fournir des éléments explicatifs sur le calcul de la surprime.
En cas de désaccord persistant, l’emprunteur peut saisir le médiateur de l’assurance, un organisme indépendant chargé de trouver une solution amiable entre les parties. Si cette démarche n’aboutit pas à une issue favorable, l’emprunteur peut également engager une procédure judiciaire pour contester la majoration de sa prime. Il pourra alors se faire assister par un avocat spécialisé en droit des assurances et produire des pièces médicales pour démontrer que la majoration n’est pas proportionnée au risque encouru.
Dans tous les cas, il est essentiel pour les emprunteurs concernés par la convention Aeras de bien connaître leurs droits et les mécanismes mis en place pour encadrer les majorations de primes. En s’informant et en faisant valoir leurs droits, ils pourront ainsi accéder plus facilement au crédit et à l’assurance, malgré leur risque aggravé de santé.
En résumé, la convention Aeras permet aux personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder à l’assurance et au crédit, tout en encadrant les majorations de primes. Les emprunteurs concernés doivent être attentifs aux conséquences juridiques de ces majorations et connaître les recours possibles en cas de désaccord avec leur assureur.