La vente ou l’achat d’un véhicule non enregistré peut s’avérer une démarche complexe compte tenu des différentes obligations légales auxquelles sont soumis les parties. La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est un document essentiel qui permet de sécuriser la transaction et de protéger les intérêts des deux parties. Dans cet article, nous allons aborder en détail les différentes étapes liées à cette procédure ainsi que les conséquences juridiques potentielles en cas de non-respect.
Qu’est-ce que la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession est un document officiel qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre un vendeur et un acheteur. Elle est obligatoire lors de la vente ou du don d’un véhicule déjà immatriculé, qu’il soit neuf ou d’occasion. En revanche, pour un véhicule non enregistré, la situation est différente. Il peut s’agir d’un véhicule neuf qui n’a jamais été immatriculé, d’un véhicule importé sans plaque d’immatriculation étrangère ou encore d’un véhicule dont l’immatriculation a été radiée.
Dans ce cas, la déclaration de cession doit être réalisée auprès du service des immatriculations de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu de résidence de l’acquéreur. Le vendeur doit fournir un certain nombre d’informations, telles que ses coordonnées, celles de l’acheteur, la date et le lieu de la transaction ainsi que les caractéristiques du véhicule concerné. Le document doit être signé par les deux parties et remis à l’acheteur qui devra ensuite effectuer les démarches pour obtenir sa propre immatriculation.
Les conséquences juridiques en cas de non-respect des obligations liées à la déclaration de cession
Le non-respect des obligations liées à la déclaration de cession d’un véhicule peut entraîner des conséquences juridiques pour les parties impliquées. En effet, selon le Code de la route, la non-déclaration de cession est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros. De plus, le vendeur reste responsable des contraventions commises avec le véhicule tant que celui-ci n’est pas immatriculé au nom du nouvel acquéreur.
Il est également important pour l’acheteur d’obtenir une déclaration de cession afin d’éviter tout litige ultérieur concernant la propriété ou l’utilisation du véhicule. En cas de contestation sur la validité du titre de propriété, il incombe à l’acheteur de prouver qu’il est bien le propriétaire légitime du véhicule en question.
Enfin, il convient de préciser que si le vendeur ne déclare pas la cession, il ne pourra pas obtenir de certificat de situation administrative (également appelé « certificat de non-gage ») attestant que le véhicule peut être vendu sans aucune restriction. Ce document est en effet indispensable pour immatriculer un véhicule et obtenir une carte grise en bonne et due forme.
Les étapes à suivre pour réaliser une déclaration de cession d’un véhicule non enregistré
Afin de sécuriser la transaction et éviter les éventuelles conséquences juridiques mentionnées ci-dessus, il est essentiel de respecter les étapes suivantes :
- Rédiger la déclaration de cession : Le vendeur doit remplir minutieusement le formulaire officiel Cerfa n°15776*01, disponible en ligne ou auprès des services compétents. Il doit y indiquer l’ensemble des informations requises et veiller à ce que l’acheteur fasse de même.
- Signer la déclaration : Les deux parties doivent apposer leur signature sur le document afin d’attester de la validité du transfert de propriété. Il est conseillé de conserver une copie du document signé par les deux parties.
- Effectuer les démarches d’immatriculation : L’acheteur doit ensuite se rendre auprès du service des immatriculations avec la déclaration de cession en main, accompagnée des autres documents nécessaires (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.) afin d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation.
- Conserver les preuves : Il est important pour les deux parties de conserver une copie de la déclaration de cession ainsi que des autres documents liés à la transaction (facture d’achat, certificat de situation administrative, etc.) afin de disposer d’éléments probants en cas de litige ultérieur.
En suivant ces étapes, l’acheteur et le vendeur s’assurent d’un cadre juridique sécurisé et conforme aux obligations légales en vigueur. La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est ainsi un élément crucial qui permet aux parties impliquées de se prémunir contre les éventuelles complications et conséquences financières ou juridiques liées à la transaction.