L’annulation judiciaire d’un permis de conduire

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Il s’agit d’une peine ordonnée par le tribunal après la perpétration de certaines infractions prévues par le Code de la route. Elle entraîne une interdiction de conduire une voiture dont l’utilisation d’un permis est obligatoire. Il faut noter que ce type d’annulation se distingue de l’invalidation et de la décision d’annulation faite par le préfet.

Procédure à respecter

En principe, le conducteur concerné fait l’objet d’une convocation à une audience auprès du tribunal correctionnel. Sachez qu’il peut y avoir deux types de démarches effectuées par le juge c’est-à-dire qu’il va prendre une décision le jour même de l’audience ou il va reporter sa décision ultérieurement. Alors dans la première, le juge va remettre tout de suite à la personne du conducteur un document appelé imprimé référence 7 dans le but de notifier l’annulation de son permis. Et le conducteur doit donner son permis au service de l’exécution des peines. Quant à la seconde procédure c’est-à-dire que s’il préfère reporter sa décision, ce sont les forces de l’ordre qui donnent au conducteur l’imprimé référence 7 afin de notifier l’annulation de son permis. Après cela, le conducteur remettra son permis aux forces  de l’ordre. Notons que le concerné dispose une durée de 10 jours pour faire appel de la décision notifiée. À défaut, la sanction prend effet immédiatement.

Éventuelles conséquences

Il est important de savoir que l’annulation du permis par une décision du tribunal est possible dans deux circonstances : en cas d’infraction grave au code routier et lors d’un homicide involontaire ou de récidive. Comme toute décision d’une juridiction, elle revêt un caractère obligatoire. Alors, toute personne qui ne la respecte pas fera l’objet d’une peine de prison de 2 ans et une amende de 4 500 euros. Les peines supplémentaires ci-dessous peuvent être aussi prononcées :

  • Le travail d’intérêt général
  • La suspension du permis pour un délai de 3 ans au maximum
  • L’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos propres frais
  • La confiscation de la voiture
  • Et autres

Dans la mesure où le conducteur a souscrit une assurance auto obligatoire, il est toujours tenu de la conserver par application de code des assurances. Cependant, il peut demander la réduction des garanties à son assureur.

Refaire l’examen du permis

Quand le conducteur a réussi à terminer jusqu’au bout sa peine, il a le droit de refaire l’examen du  code ou de conduite selon sa disponibilité. Mais avant cela, il doit réaliser un contrôle médical et une épreuve psychotechnique pour confirmer sa capacité à conduire de nouveau un véhicule. Il arrive que dans certaines conditions, le concerné ne fasse pas l’un ou l’autre des examens de conduite. Pour le permis acquis depuis 3 ans et plus : si le délai d’interdiction est d’un an et plus, il doit repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu’il disposait avant l’annulation. Et si le délai d’interdiction est moins d’un an, il doit seulement faire le code sous réserve d’une condition. Concernant le permis reçu depuis moins de 3 ans : le conducteur doit effectuer les épreuves de code et de conduite pour chaque catégorie de son permis.

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