Juridique

Perte de points de permis en trottinette électrique : démêler le vrai du faux

Perte de points de permis en trottinette électrique : démêler le vrai du faux

La perte de points de permis en trottinette électrique fait l'objet de nombreuses idées reçues. Beaucoup d'utilisateurs redoutent de perdre des points à chaque infraction commise au guidon de leur engin de déplacement personnel motorisé, sans savoir que le mécanisme du permis à points ne fonctionne pas de cette manière. D'autres, au contraire, pensent circuler en toute impunité parce qu'ils n'ont pas de permis. La réalité est plus nuancée : démêler le vrai du faux sur ce sujet exige de comprendre précisément comment s'articulent les règles du Code de la route, les catégories de véhicules et les sanctions applicables. Cet article clarifie les points essentiels, en s'appuyant sur les textes en vigueur publiés sur Légifrance et Service-Public.fr.

Ce que dit vraiment la loi sur le permis à points et les trottinettes

La réponse directe à la question que se posent la plupart des utilisateurs est la suivante : une infraction commise exclusivement au guidon d'une trottinette électrique réglementaire n'entraîne, en principe, aucun retrait de points sur le permis de conduire. Ce principe découle directement de la logique du permis à points, qui ne vise que les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis est légalement exigé. Or, une trottinette électrique homologuée, dont la vitesse maximale par construction est limitée à 25 km/h, n'est pas soumise à cette obligation.

Des spécialistes de la mobilité électrique, comme ceux que l'on retrouve chez Wattmob, rappellent régulièrement que les EDPM (engins de déplacement personnel motorisés) constituent une catégorie juridique distincte, introduite dans le Code de la route par le décret du 23 octobre 2019, qui ne se confond ni avec la moto ni avec le cyclomoteur.

Le retrait de points est une conséquence administrative automatique qui intervient après la constatation légalement établie de certaines infractions. Cette constatation peut résulter du paiement de l'amende, de l'émission d'un titre exécutoire ou d'une décision judiciaire devenue définitive. Pour qu'un retrait soit possible, deux conditions doivent être réunies : l'infraction doit figurer parmi celles expressément prévues par le Code de la route comme entraînant une perte de points, et elle doit avoir été commise avec un véhicule soumis à permis. Une trottinette électrique conforme ne remplit pas cette seconde condition.

À retenir : une infraction commise au guidon d'une trottinette électrique n'entraîne généralement pas de retrait de points sur le permis de conduire, mais elle peut tout de même donner lieu à une amende, une immobilisation, une confiscation ou des poursuites pénales.

Pourquoi le permis à points ne s'applique généralement pas de la même façon

La confusion vient souvent d'un amalgame entre trois notions que le droit distingue clairement : l'EDPM, le véhicule terrestre à moteur et le véhicule nécessitant un permis de conduire. Une trottinette électrique est bien un véhicule terrestre à moteur au sens du droit de l'assurance, ce qui explique l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile. Mais cette qualification ne suffit pas à déclencher le mécanisme du permis à points.

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Le permis à points a été conçu pour accompagner la conduite de véhicules présentant un risque élevé pour la sécurité routière : voitures, motos, poids lourds. La Délégation à la sécurité routière, rattachée au ministère de l'Intérieur, distingue explicitement ces catégories dans ses communications officielles. Un conducteur sans permis — parce qu'il n'en a jamais eu — ne peut pas non plus se voir retirer des points qu'il ne possède pas.

La situation change radicalement dès que l'engin sort du cadre réglementaire. Un EDPM débridé, modifié pour dépasser 25 km/h ou présentant des caractéristiques techniques le rapprochant d'un cyclomoteur peut être requalifié. Dans ce cas, la question du permis, de l'immatriculation et des points redevient pertinente. La vitesse maximale par construction — et non la vitesse pratiquée au moment du contrôle — est le critère déterminant pour qualifier l'engin.

Une autre situation particulière mérite attention : un conducteur qui commet simultanément une infraction avec son véhicule personnel et circule en trottinette dans un contexte lié peut se trouver exposé à des poursuites distinctes. Les infractions ne se cumulent pas sur un seul permis, mais elles peuvent générer des procédures parallèles devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

Les infractions qui restent lourdement sanctionnées

L'absence de retrait de points ne signifie pas l'absence de sanction. Les utilisateurs de trottinettes électriques sont soumis à un ensemble de règles précises dont la méconnaissance expose à des amendes substantielles. La circulation sur le trottoir, lorsqu'elle n'est pas expressément autorisée par arrêté municipal, est sanctionnée par une amende forfaitaire de l'ordre de 135 euros.

Le débridage d'un EDPM pour dépasser la limite de 25 km/h constitue une infraction distincte, passible d'une amende pouvant atteindre 1 500 euros. Une immobilisation ou une confiscation de l'engin peut s'y ajouter selon les circonstances. Ces sanctions relèvent du droit contraventionnel, mais certains comportements peuvent basculer vers le délit.

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Parmi les règles à connaître absolument :

  • L'assurance responsabilité civile est obligatoire pour tout EDPM motorisé ; circuler sans couverture expose à des sanctions pénales potentiellement lourdes, indépendamment de tout accident.
  • Le port du casque n'est pas légalement imposé aux adultes sur les EDPM, mais les collectivités territoriales peuvent édicter des règles locales plus strictes.
  • L'âge minimal pour conduire un EDPM motorisé est fixé à 14 ans depuis le 1er septembre 2023.
  • La conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants constitue une infraction distincte, avec des conséquences pénales qui peuvent être lourdes même en l'absence de retrait de points lié à la trottinette.

Le transport d'un passager, l'utilisation d'écouteurs couvrant les deux oreilles et la circulation sur autoroute ou voie rapide sont également prohibés. Les forces de police et unités de gendarmerie ont compétence pour verbaliser ces comportements, et les amendes s'appliquent que le contrevenant soit titulaire d'un permis ou non.

Amende, immobilisation ou poursuites : quelles conséquences concrètes ?

Les sanctions applicables aux utilisateurs de trottinettes électriques se répartissent en trois niveaux distincts. Le premier niveau est contraventionnel : il couvre la majorité des infractions courantes (trottoir, vitesse, équipement) et donne lieu à une amende forfaitaire dont le montant dépend de la classe de la contravention. Le paiement rapide permet généralement de bénéficier d'une minoration.

Le deuxième niveau concerne les sanctions administratives : immobilisation de l'engin, mise en fourrière, confiscation. Ces mesures peuvent intervenir dès le contrôle, sans attendre une décision judiciaire. Elles s'appliquent notamment en cas de débridage constaté ou de défaut d'assurance.

Le troisième niveau est pénal. La conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, le refus d'obtempérer ou les blessures involontaires causées à un tiers peuvent conduire à des poursuites devant le tribunal correctionnel. Dans ces hypothèses, les peines encourues — amende pénale, suspension du droit de conduire, voire emprisonnement — n'ont rien à voir avec le simple retrait de points.

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Un point souvent mal compris : une suspension du droit de conduire prononcée par un juge pénal peut concerner tous les véhicules, y compris ceux pour lesquels un permis est exigé, même si l'infraction a été commise sur une trottinette. La qualification des faits, l'engin utilisé et les circonstances sont déterminants. Seul un avocat peut analyser précisément les risques dans une situation donnée.

Contester une verbalisation et vérifier sa situation

Recevoir un avis de contravention au guidon d'une trottinette électrique ne signifie pas qu'il faut systématiquement payer sans réfléchir. La première étape consiste à conserver l'avis et à identifier précisément l'infraction reprochée : le texte visé, la classe de contravention et le montant de l'amende. Ces informations figurent sur le document remis ou envoyé.

Les délais de contestation sont stricts. Ils varient selon la nature du document reçu : avis de contravention remis sur place, avis envoyé par courrier, amende forfaitaire majorée. Dépasser ces délais ferme généralement la voie de la contestation amiable. L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), accessible sur antai.gouv.fr, permet de payer ou de contester une amende en ligne.

Pour vérifier l'état de son permis de conduire — notamment si une procédure parallèle est en cours — l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) propose un accès au solde de points via son espace personnel. Cette vérification reste pertinente pour les conducteurs qui utilisent aussi un véhicule soumis à permis et qui auraient pu confondre les procédures.

Quand les faits dépassent le cadre d'une simple contravention — accident avec blessé, poursuite pénale, requalification de l'engin — la consultation d'un avocat spécialisé en droit routier devient indispensable. Les textes applicables, disponibles sur Légifrance et Service-Public.fr, permettent de s'informer, mais seul un professionnel du droit peut fournir un conseil adapté à une situation personnelle. Les règles locales édictées par les collectivités territoriales peuvent également modifier les conditions de circulation et de stationnement : vérifier les arrêtés municipaux en vigueur dans la ville concernée est un réflexe utile avant toute contestation.