La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) : un processus clé pour les sociétés

La vie d’une entreprise est jalonnée d’événements et de démarches administratives, parmi lesquelles la déclaration de radiation. Cette étape cruciale intervient lorsque la société cesse définitivement son activité ou lorsqu’elle change de statut juridique. Dans le cadre d’une personne morale, il convient alors de remplir le formulaire M4 (11685*03). Cet article vous guide pas à pas dans cette démarche et vous apporte des conseils avisés pour mener à bien cette procédure essentielle.

Qu’est-ce que la déclaration de radiation M4 et à quoi sert-elle ?

La déclaration de radiation M4 est un document administratif destiné aux personnes morales ayant cessé leur activité ou ayant changé de statut juridique. Il permet d’informer les autorités compétentes, telles que le greffe du tribunal de commerce, du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou encore l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), des modifications intervenues au sein de l’entreprise.

Ce formulaire est utilisé notamment en cas de dissolution, liquidation ou fusion-absorption d’une entreprise. Il permet également de signaler un changement dans la répartition du capital social ou une modification des dirigeants. La déclaration doit être effectuée dans un délai d’un mois suivant la date effective des modifications.

Comment remplir le formulaire M4 ?

Le formulaire M4 (11685*03) est un document officiel qui doit être rempli avec rigueur et précision. Voici les principales étapes à suivre :

  1. Identification de la société : renseignez le numéro SIREN, la dénomination sociale, l’adresse du siège social et les informations sur les établissements secondaires s’il y en a.
  2. Motif de la radiation : indiquez les raisons pour lesquelles vous procédez à cette démarche (dissolution, liquidation, fusion-absorption, etc.).
  3. Date de clôture de l’exercice social : mentionnez la date à laquelle votre entreprise a cessé son activité ou a été absorbée par une autre société.
  4. Informations sur les dirigeants : précisez les noms, prénoms et adresses des dirigeants concernés par les modifications. Si cela concerne le président ou un membre du conseil d’administration, n’oubliez pas d’indiquer également sa fonction.
  5. Déclaration sur l’honneur : attestez que toutes les informations fournies sont exactes et que vous agissez en toute bonne foi. Vous devrez signer le document et y apposer la mention manuscrite « lu et approuvé ».

Où déposer le formulaire M4 ?

Une fois le formulaire M4 dûment rempli et signé, vous devez le déposer auprès des autorités compétentes :

  • au greffe du tribunal de commerce pour les sociétés inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
  • auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat pour les entreprises relevant du secteur artisanal ;
  • auprès de la chambre d’agriculture pour les sociétés agricoles.

N’hésitez pas à consulter un avocat ou un expert-comptable pour vous assurer que votre déclaration est complète et conforme aux exigences légales.

Quelles sont les conséquences de la radiation ?

La radiation d’une entreprise entraîne plusieurs conséquences, notamment :

  • la cessation définitive de son activité, avec toutes les implications juridiques et fiscales que cela implique ;
  • la dissolution et liquidation, si tel est le motif de la radiation, avec la vente des actifs, le règlement des dettes et l’éventuelle répartition du solde entre les associés ;
  • l’impossibilité pour l’entreprise radiée de conclure de nouveaux contrats ou d’engager des actions en justice, sauf en cas de procédure collective ouverte avant la radiation.

Faire appel à un avocat pour vous accompagner dans cette démarche

Solliciter les conseils d’un avocat peut s’avérer judicieux pour vous accompagner dans la déclaration de radiation M4. En effet, celui-ci pourra :

  • vous aider à remplir le formulaire avec précision et rigueur ;
  • vérifier que toutes les conditions légales sont réunies pour procéder à la radiation ;
  • vous informer sur les conséquences fiscales et sociales de la radiation ;
  • vous représenter auprès des autorités compétentes en cas de difficultés ou de litiges.

La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est une étape clé dans la vie d’une société. Elle doit être réalisée avec sérieux et dans le respect des règles en vigueur. N’hésitez pas à consulter un avocat pour vous assurer que vos démarches sont effectuées dans les meilleures conditions possibles.

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