En tant que patient, vous avez le droit de bénéficier de soins médicaux de qualité et d’être protégé en cas d’erreur ou de faute médicale. Cet article vous informe sur vos droits en tant que victime d’une faute médicale et vous guide à travers les démarches à entreprendre pour obtenir réparation.
Qu’est-ce qu’une faute médicale ?
Une faute médicale est une erreur commise par un professionnel de la santé dans l’exercice de ses fonctions, qui a entraîné un préjudice pour le patient. Les fautes médicales peuvent être de différentes natures :
- Négligence ou imprudence du médecin;
- Mauvaise communication entre les professionnels de la santé;
- Défaut d’information au patient;
- Erreur de diagnostic;
- Délai excessif dans la prise en charge du patient;
- Prescription inappropriée de traitements ou d’examens.
Pour qu’il y ait faute médicale, il faut que trois éléments soient réunis :
- Une violation des règles professionnelles par un professionnel de la santé (le médecin, l’infirmier(e), etc.);
- Un préjudice subi par le patient (atteinte à sa santé physique ou psychique, perte financière, etc.);
- Un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Quels sont vos droits en tant que victime d’une faute médicale ?
En tant que victime d’une faute médicale, vous avez plusieurs droits :
- Droit à l’information : le professionnel de santé doit vous informer sur les risques inhérents à chaque acte médical ou chirurgical, les alternatives possibles et les conséquences potentielles. Il doit également répondre à toutes vos questions et vous aider à prendre une décision éclairée;
- Droit au consentement éclairé : vous devez donner votre consentement libre et éclairé avant tout acte médical ou chirurgical. Si vous êtes mineur ou incapable majeur, votre représentant légal doit donner son consentement;
- Droit à la réparation du préjudice : si vous avez subi un préjudice du fait d’une faute médicale, vous pouvez demander réparation auprès des tribunaux compétents ou par la voie amiable (conciliation, médiation);
- Droit à l’assistance juridique : pour faire valoir vos droits, vous pouvez solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit médical. Il vous conseillera sur les démarches à entreprendre et assurera votre défense devant les tribunaux.
Comment prouver une faute médicale ?
Pour obtenir réparation, il est nécessaire de prouver la faute médicale. Pour ce faire, plusieurs éléments peuvent être utilisés :
- Les dossiers médicaux : ils contiennent des informations précieuses sur votre état de santé, les soins reçus et les examens réalisés. Vous avez le droit d’accéder à votre dossier médical et de le consulter;
- Les témoignages : les personnes qui vous ont accompagné lors des consultations ou des actes médicaux peuvent apporter des éléments de preuve;
- Les expertises médicales : dans certains cas, il peut être nécessaire de solliciter l’avis d’un médecin expert pour établir la faute médicale. L’expertise peut être demandée par le patient, son avocat ou le juge.
Une fois la faute médicale prouvée, il convient d’évaluer le préjudice subi par la victime et de chiffrer l’indemnisation à laquelle elle a droit.
Quelles démarches entreprendre en cas de faute médicale ?
Si vous pensez être victime d’une faute médicale, voici les démarches à entreprendre :
- Consulter un avocat spécialisé : un avocat en droit médical vous aidera à comprendre vos droits et vous conseillera sur la stratégie à adopter pour obtenir réparation;
- Rassembler les preuves : collectez tous les documents et témoignages susceptibles de prouver la faute médicale;
- Tenter une résolution amiable : avant d’engager une procédure judiciaire, il est recommandé de tenter une résolution amiable du litige. Vous pouvez solliciter la médiation ou la conciliation avec le professionnel de santé mis en cause;
- Saisir les tribunaux compétents : si la résolution amiable n’est pas possible ou n’aboutit pas à un accord satisfaisant, vous pouvez engager une action en justice pour obtenir réparation. Votre avocat vous accompagnera dans cette démarche et défendra vos intérêts devant les juges.
Il est important de noter que les actions en justice pour faute médicale sont soumises à des délais de prescription. En général, vous disposez d’un délai de 10 ans à compter du jour où le préjudice est apparu pour engager une action en justice.
En tant que victime d’une faute médicale, il est essentiel de connaître vos droits et de vous entourer des conseils d’un avocat spécialisé. Cela vous permettra d’obtenir réparation et de faire valoir vos droits dans les meilleures conditions possibles.