En décidant de proposer votre bien immobilier en tant que local commercial, vous allez l’affecter administrativement à un usage commercial. Pour pouvoir encadrer l’occupation de votre local commercial par le locataire et ainsi veiller à une bonne entente entre les deux parties et au respect de vos droits respectifs, vous devez rédiger et signer un contrat de bail commercial 3 6 9. Dans notre guide, vous allez découvrir quelles sont les mentions obligatoires sur ce document et comment le renouveler ou le résilier.
Les informations obligatoires pour un contrat de bail commercial 3 6 9
Pour bien préparer votre retraite et bénéficier d’une source de revenus supplémentaire, vous avez placé votre capital dans des biens immobiliers que vous mettez en location. Vous disposez d’ailleurs de local commercial que vous proposez en location à des entreprises ou des entrepreneurs. Pour bien encadrer votre accord et assurer la protection et le respect des droits et des intérêts des deux parties, la rédaction et la signature d’un contrat de bail commercial 3 6 9 sont nécessaires. Mais pour que le document soit valide, il est essentiel qu’il comprenne des informations obligatoires. Ainsi, lors de la rédaction du contrat qui va vous lier à votre locataire, vous devez vous assurer que le contrat de bail commercial 3 6 9 comprend :
- Vos identités complètes.
- Le type d’activité que le locataire va exercer dans votre local commercial. Le locataire ne pourra pas ainsi exercer une activité autre que celui mentionné dans le contrat de bail commercial 3 6 9.
- Le montant du loyer qu’il devra payer avec les modalités de règlement de ce loyer.
- La durée du contrat de bail commercial 3 6 9.
- Le droit au renouvellement du contrat de bail commercial avec le mode de résolution du contrat.
Dans le cas où le locataire désire exercer une activité autre que celle mentionnée dans le contrat de bail commercial 3 6 9, il devra faire une demande de déspécialisation. La déspécialisation peut être totale si le locataire désire exercer une activité qui est différente de son activité actuelle.
Mais elle peut aussi être partielle s’il désire ajouter une activité complémentaire ou supplémentaire connexe à celle qu’il exerce actuellement. S’il ne respecte pas ces règles et qu’il ne demande pas votre accord, vous pouvez résilier le contrat de bail commercial 3 6 9 à tout moment. Mais vous pouvez aussi inclure à votre contrat de bail commercial une clause tous commerces. De cette manière, évitez les problèmes liés à la spécialisation.
Le renouvellement du contrat de bail commercial 3 6 9
Pour un contrat de bail commercial 3 6 9, son renouvellement est une disposition d’ordre public. Ainsi, lors de sa rédaction, il vous est impossible d’inclure dans le document une clause qui vous permet d’éviter le renouvellement du contrat. De ce fait, le contrat de bail commercial 3 6 9 est à tacite reconduction. En tant que propriétaire du local, vous devez donc faire une offre de renouvellement du contrat de bail au locataire. Dans le cas contraire, vous serez contraint de lui payer une indemnité d’éviction.
La résiliation d’un contrat de bail commercial 3 6 9
Un contrat de bail commercial 3 6 9 prend fin à sa date d’échéance, à sa résiliation ou à sa cession. Effectivement, le locataire du local commercial peut céder son droit de bail avec ses fonds ou seul à un nouveau locataire. Mais il peut aussi résilier le contrat de bail commercial à la fin d’une période triennale en suivant les conditions appliquées pour cette procédure. Tandis qu’en tant que propriétaire du local commercial, vous pouvez donner congé au locataire après une période de 9 mois en respectant un délai de 6 mois avant la date du congé.