Auparavant, si les emprunteurs étaient contraints à souscrire une assurance groupe au sein de l’établissement prêteur, aujourd’hui, il est possible de changer d’assureur. Cela grâce à l’arrivée des nouvelles lois régissant l’assurance emprunteur. En effet, s’ils changent d’avis à postériori, la banque ne peut pas les empêcher de trouver une offre qui leur correspond.
Assurance emprunteur : les conditions prévues par la loi Châtel
Depuis la mise en place de la loi Châtel en 2008, les emprunteurs en matière de crédit immobilier ne sont plus obligés de renouveler leur contrat d’assurance au sein de la banque. Si vous en faites partie, sachez que cette dernière est tenue de vous informer de la date d’anniversaire de votre contrat de prêt. Cela vous permet de résilier votre assurance emprunteur si les conditions ne vous conviennent plus. Toutefois, il existe pas mal d’emprunteurs qui ne veulent pas changer d’assurance, mais préfèrent y rester.
Souvent, même si la banque oublie de vous prévenir l’échéance de votre contrat, la loi ne la prévoit pas une sanction sévère. Si tel est le cas, l’organisme financier ne peut pas non plus appliquer le principe de reconduction tacite. La loi Châtel vous donne alors l’autorisation de résilier le contrat à tout moment si vous pensez changer d’assureur.
La loi Lagarde encadre l’assurance emprunteur
Outre la loi Châtel, les législateurs ont mis en place une nouvelle loi en 2010, notamment la loi Lagarde. Avant, si vous voulez contracter un crédit immobilier, la banque ne débloque pas l’argent avant la souscription d’une assurance groupe.
- Depuis l’arrivée de la loi Lagarde, vous êtes dans la mesure de souscrire une assurance individuelle dans la compagnie d’assurance de votre choix.
- Même si vous avez la liberté de trouver la compagnie d’assurance vous suggérant la meilleure offre, la loi impose que le nouvel assureur propose une garantie similaire à celle de la banque.
- ● À l’instar de la loi Châtel, la loi Lagarde oblige l’établissement prêteur de vous informer la date d’anniversaire de votre contrat d’une manière régulière. Une fois informé, vous avez ensuite le droit de résilier le contrat de garantie collective et de souscrire une nouvelle assurance convenable.
Les réglementations stipulées par la loi Hamon
Afin que vous bénéficiiez d’une meilleure condition d’assurance emprunteur, les régulateurs ne cessent d’instaurer de nouvelles réglementations. Après la loi Lagarde en 2010, la mise en place de la loi Hamon en 2014 a beaucoup changé la vie des emprunteurs en matière d’assurance. L’instauration de cette nouvelle vous donne ainsi l’opportunité de résilier votre assurance à tout moment. Pour ce faire, la loi exige que la première année de votre date de contrat arrive.
Si vous souhaitez changer d’assurance, vous êtes dans l’obligation de formuler votre demande par le biais d’une lettre recommandée. Vous devez également informer la banque 15 jours à l’avance. Outre ces recommandations, vous êtes de plus tenu de veiller à ce que la garantie proposée par le nouvel assureur soit équivalente à celle de l’organisme prêteur.
Assurance emprunteur : les directives imposées par la loi Bourquin
Instaurée en 2018, la loi Bourquin offre aux emprunteurs en crédit immobilier des conditions de plus en plus favorables. Grâce à elle, à chaque échéance du contrat, vous pouvez changer d’assurance. Comme les autres lois, le principe d’équivalence de garantie reste le même. Si vous voulez résilier le contrat, la loi Bourquin impose que vous informiez la banque 2 mois avant la première échéance de la convention. À la différence des autres lois, la loi en question vous prévoit une sévère sanction en cas de manquement, notamment l’amende de 15 000 €. Si vous souhaitez changer d’assurance dans ce cadre, pour éviter les pires, il est recommandé de revoir toutes les réglementations liées à ce propos.