Vous avez commis une infraction routière ? Il est très important de défendre juridiquement votre permis de conduire pour que cela n’arrive pas à son annulation. Pour cela, l’avocat en permis de conduire est un spécialiste de droit qui pourra minimiser vos sanctions, protéger et récupérer votre permis dans les plus brefs délais.
Les différentes sanctions selon le type d’infraction routière
Nous parlons d’infraction routière lorsque vous n’avez pas respecté le Code de la route. Ainsi, les sanctions encourues dépendent de type et de la gravité d‘infraction que vous aviez commise. Selon le droit routier et le droit pénal, nous différencions trois catégories de sanctions. D’abord, il y a la perte de points de permis de conduire. Cela concerne toutes les infractions routières sauf le défaut de contrôle technique et du stationnement. Ensuite, il y a aussi l’amende. Cette sanction concerne toutes les contraventions et son montant varie selon sa classe. Par exemple, pour la contravention de 4ème classe, l’amende est forfaitaire d’un montant maximal de 750 euros. Quant à celle de la 5ème classe, vous seriez punies d’une amende non forfaitaire, elle peut s’élever jusqu’à 3 000 euros en cas de récidives. Et pour les contraventions les plus graves, la peine sera prononcée par le tribunal de police et les délits graves par le tribunal correctionnel.
Les raisons pour recourir à l’avocat en permis de conduire
Quelque soit le type d’infraction du code de la route que vous commettez, cela a toujours un impact sur votre permis de conduire : soit il est suspendu, annulé ou invalidé. Pour pouvoir récupérer ou défendre votre permis, il est conseillé de consulter un avocat spécialiste en permis de conduire. Pour certaines procédures, comme la suspension judiciaire du permis de conduire, le recours à un avocat s’avère obligatoire. Voici sont donc les principales missions de l’avocat en permis de conduire :
- Vous conseillez sur les procédures à suivre : il est le garant du respect d’une procédure et bien sûr de la connaissance du droit routier.
- Vous présentez devant le tribunal.
- Il a la compétence de demander au juge de diminuer la durée de la peine ou un sursis à exécution, ou d’aménager la peine pour des motifs professionnels.
- En cas d’annulation du permis, Il peut également requalifier le délit routier pour faire recouvrir l’état de récidive, parce qu’une annulation est due aux récidives d’une situation.
Les honoraires à payer
Une fois, demander l’aide d’un avocat, il est toujours important de discuter ses frais avant de commencer la prestation, de préférence, lors du premier rendez-vous. Etant une profession libérale, il peut fixer par lui-même son salaire qui est relatif aux règles de déontologique de la profession d’avocat. Mais, cela doit respecter des grilles réglementées à l’avance par la loi. En général, le montant varie de 500 à 5 000 euros selon la difficulté de votre affaire. Il est donc essentiel de savoir les critères pour déterminer ses honoraires. Par exemple, il fixe son honoraire par rapport à la durée de la procédure, la gravité du délit, aux diligences prévisibles, à l’ensemble des frais, de débours et des émoluments.