Le Code pénal a prévu des peines pour conduite sans permis sur la voie publique. Que le chauffeur soit titulaire d’un permis ou non, il sera sanctionné en fonction du préjudice qu’il a commis. Les pôles d’intérêt du présent article tournent justement autour des diverses sanctions ainsi que chacune des situations dans lesquelles elles sont encourues. Lisez-le pour plus d’éclaircissement.
Modification et changement en 2017
En vue de mettre de l’ordre dans la circulation routière, diverses pénalités ont été prévues par le Code pénal. En effet, les chauffeurs qui conduisent sans permis sont contraints de payer une amende de 800 € depuis avril 2017. Si le règlement se fait dans un délai de 15 jours, l’amende se voit honorée à 640 euros. Elle est majorée par contre à 1.6000 euros après 45 jours. Dans l’un ou l’autre des cas, il ne faudra pas passer devant le tribunal en application de la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21e siècle. Pourtant l’infraction commise sera considérée comme un délit. C’est l’une des mesures qui ont été mises en place principalement afin de désengorger tous les tribunaux.
Par ailleurs, le procès-verbal doit être électronique afin que l’amende forfaitaire délictuelle ne s’applique. Aussi, il ne doit point être question d’une infraction concernant un mineur et d’une récidive légale. Selon les termes du code de procédure et les conditions qui ont étées prévues aux articles 495-17, le paiement d’une amende de 800 € peut éteindre l’action publique. L’amende minorée est estimée à 640 euros tandis que le l’amende majorée est de 1600 euros.
En cas de récidive, quelles sont les probables sanctions ?
Petit rappel ! La peine de prison ainsi que l’amende maximale seront doublées dans le cas d’une récidive. Excepté cette mesure préventive vraiment efficace, il y a d’autres sanctions qui pourront être prononcées. Il s’agit de :
- La peine de jours-amende et de la peine de travail d’intérêt général
Au lieu de la peine d’emprisonnement, deux sanctions de premier ordre serviront à couvrir les dommages et intérêts causés en cas de récidive. Il est question de la peine de travail d’intérêt général et de la peine de jours-amendes.
- L’interdiction de conduite de voiture pendant 5 ans et l’obligation de faire des campagnes à but sensibilisateur
Les peines secondaires sont la confiscation de véhicule relatif au véhicule et l’obligation de faire de campagnes de sensibilisation visant à renforcer la sécurité routière. À ceux-là s’ajoute la peine de l’interdiction de conduire certaines voitures pendant cinq ans.
Dans quels cas le chauffeur sans permis est-il sanctionné ?
La commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada tenu le 9 janvier 2018 prévoit une mise en fourrière systématique de la voiture de l’auteur ayant commis l’infraction pour des infractions graves au Code de la route telles que la conduite sans permis. Il s’agit d’une mesure qui fut mise en place courant de l’année 2019. Le fait de conduire sans permis entraîne éventuellement une peine d’un an de prison et le paiement d’une amende avoisinant 15.000 €. De plus, l’auteur d’une rétention, d’une annulation judiciaire ou d’une invalidation risque de payer une amende avoisinant 4 500 €. À cette amende s’ajoutent les peines de suspension de permis, d’interdiction de passer à nouveau le permis pendant trois ans et de perte de six points.