À la suite d’une infraction au Code de la route, nul n’est généralement à l’abri d’une suspension de permis de conduire. Ce retrait temporaire du droit de conduire un véhicule à moteur peut avoir des incidences considérables sur la vie quotidienne, mais également sur votre contrat d’assurance. Dans cette optique, l’on peut bien se demander s’il est nécessaire de déclarer sa suspension de permis à son assurance. Découvrez dans cet article ce que dit la loi à ce sujet et les risques possibles en cas de non-respect du règlement.
Qu’est-ce que la loi dit en cas de suspension de permis ?
L’article L.113-2 du code des assurances stipule de « déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquences soit d’aggraver le risque, soit d’en créer de nouveaux et rendent caduques ou inexactes les réponses fournies à l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque ».
Il est important de savoir que la suspension de permis de conduire est une circonstance nouvelle susceptible de modifier le risque. Ainsi, comme le recommande la loi, vous êtes dans l’obligation d’en aviser votre assureur. Pour en savoir plus sur comment assurer sa moto sans permis, consultez minutieusement les critères imposés par les assurances.
Par ailleurs, en cas de suspension de permis, vous disposez d’un délai de 15 jours après la réception de la notification pour avertir votre assureur. Par lettre recommandée avec accusé de réception, vous devez transmettre les documents suivants :
- Une copie de la pièce du véhicule : carte grise ;
- La note de la suspension du permis ;
- Le motif de la suspension ou du retrait du permis.
En fonction de la durée de la suspension prononcée et de la gravité de l’infraction, votre assureur peut prendre diverses mesures. Au nombre de celles-ci, il peut imposer une majoration du montant de votre prime d’assurance de 50 % ou 100 % pour une durée de 2 ans. D’autres mesures peuvent également être prises allant jusqu’à la résiliation du contrat.
Quels sont les risques en cas de non-déclaration de suspension de permis ?
Comme le stipule clairement le Code des assurances, vous devez obligatoirement informer votre assureur de toute modification au sujet de votre contrat d’assurance. La non-déclaration de suspension de votre permis de conduire est synonyme d’infraction grave à la loi. Par conséquent, l’assureur est en droit de considérer votre contrat comme caduc. De plus, votre assureur est en droit d’exiger de vous le remboursement des frais des indemnisations reçues pendant la période de suspension.
En dehors de cet aspect, il faut rappeler que la conduite avec un permis suspendu ou invalidé est passible d’une peine de 2 ans de prison et 4500 euros d’amende. De ce fait, votre assureur peut prendre la décision de résilier votre contrat auto. Il vous reviendra alors de trouver une nouvelle assurance auto, car tout véhicule roulant ou non doit être assuré.
En résumé, il est obligatoire de déclarer sa suspension de permis à son assurance. Le non-respect de cette loi est considéré comme une infraction à la loi et de graves peines peuvent s’en suivre.