Les permis délivrés par les états membres de l’Union européenne et de l’espace économique Européenne sont légalement reconnus en France jusqu’à leur expiration. Au cas où ces permis ne proviendraient pas d’un de ces états membres, il se doit d’être changé. L’échange se fait auprès de la préfecture du lieu de résidence, sur la base de quelques pièces justificatives. En pratique, il se peut que la demande d’échange échoue. Que faire dans ce cas ?
Cas d’un titulaire d’un permis de conduire européen
Conformément aux dispositions juridiques en rigueur dans l’Union européenne, notamment le droit communautaire et le principe de reconnaissance mutuelle des permis, toutes personnes titulaires d’un permis de conduire d’un pays de l’Union européenne ou d’un pays membre de l’espace économique Européenne pourront faire usage sans restriction de son permis de conduire. Toutefois, dans certaines conditions, cette personne devra procéder au changement du permis de conduire. Ainsi, lorsqu’elle commet une infraction vis-à-vis du Code de la route, le permis de conduire sera suspendu. Dans ce cas, pour en obtenir un nouveau, elle adressera une demande à la préfecture de son lieu de résidence. À cette demande s’ajouteront les pièces qui suivent :
- Une pièce justificative de résidence sur le territoire français, datant d’au moins six mois
- Une pièce justificative de domicile
- Deux photographies d’identité
- Le permis de conduire initial dument traduit en français
- Toutes pièces justificatives d’identité
- Tout document prouvant la régularité du séjour sur le territoire français, pour les non-Français
Lors de la remise du permis de conduire français, celui de l’étranger sera retiré au titulaire, car s’agissant d’un échange.
Le conducteur est titulaire d’un permis non européen
Ce cas concerne les personnes détenant un permis de conduire obtenu dans un pays qui n’est ni membre de l’Union européenne ni de l’espace économique européenne. Dès lors que le titulaire du permis vient en France, il pourra utiliser son permis de conduire sur une période d’ans à condition qu’il soit toujours valide sur cette période. Passé ce délai, il se verra dans l’obligation de procéder à l’échange du permis initial contre le permis français.
Si le titulaire est français, il doit avoir passé au moins six mois dans le pays qui lui a délivré le permis initial. Cependant, s’il n’est pas français, il doit obtenir un permis de conduire avant même l’acquisition du titre de séjours. Laquelle obtention ne serait possible, que lorsque le permis initial à sa disposition est toujours valide. Sans quoi, il ne pourra pas être échangé. Là encore, la demande d’échange se fera auprès de la préfecture de la zone de résidence, accompagnée des pièces suivantes :
- Une pièce d’identité
- Deux photos d’identité
- Le permis de conduire initial traduit en français
- Le titre de séjour pour les étrangers
- Un justificatif de domicile.
Ici aussi, le permis de conduire initial sera retiré au titulaire.
Que faire en cas de refus d’échange ?
Lorsque la demande d’échange du permis est rejetée, une contestation pourra se faire par recours hiérarchique devant le Ministère puis devant le tribunal administratif compétent en la matière.
L’usage des permis étrangers sur le sol français n’est pas toujours automatique, il se fait sur la base de certains critères. Lorsque ces critères ne sont pas réunis, le permis devra se changer.