La suspension de permis à points se distingue en deux catégories. La suspension administrative et la suspension judiciaire. Bien souvent, les automobilistes nous contactent pour la suspension administrative.
La suspension administrative du permis à points intervient suite à la rétention du permis de conduire qui est mise en place lors de la constation de l'infraction au Code de la route.
Votre permis est suspendu par le Préfet pour une durée allant de 0 à 6 mois dans l'attente du traitement judiciaire de votre infraction. Devant le Tribunal, le juge peut prendre une autre suspension, la suspension judiciaire du permis à points pour une durée de 0 à 3 ans selon les infractions.
Un avocat peut intervenir utilement dès le début des procédures en introduisant les actes utiles à la défense de vos droits.
Il peut contester la suspension administrative du permis à points devant les Tribunaux par le biais de procédure rapide telle que le référé suspension. L'avocat introduit un référé pour faire suspendre les effets de l'arrêté vous interdisant l'utilisation de votre véhicule. En cas de décision favorable, vous êtes en droit de reprendre la route !
Seul un avocat peut étudier la faisabilité d'une telle action. Il convient de se rapprocher d'un avocat si vous souhaitez plus de renseignement sur votre situation. Vous souhaitez prendre contact avec un avocat ? Les avocats permis à points partenaires vous rappellent sur transmission de vos coordonnées par le biais du formulaire ou téléphone.
