Attention : Vous avez 2 mois à compter de la réception de la lettre 48SI pour contester votre invalidation de permis. A compter de la réception du 48SI, vous perdez le droit de conduire et ne pouvez plus participer à un stage de récupération de points. Ce qu'il faut savoir :
Si vous perdez la totalité de vos points, votre permis est invalidé. Vous ne pourrez obtenir un nouveau permis qu'une fois passé le délai obligatoire de 6 mois (ou 1 an en cas de récidive).
Si le juge prononce l'annulation de votre permis, votre permis est annulé. Vous pourrez passer à nouveau le permis une fois le délai d'annulation passé.
Le permis obtenu à l'issue de cette procédure est un permis probatoire de 6 points. Cette législation est d'une incroyable sévérité et constitue un cercle vicieux. Après une longue période sans pouvoir utiliser votre véhicule, vous n'aurez qu'un permis probatoire qui ne tolère aucun écart de conduire. Il n'est pas rare que ce permis soit de nouveau annulé ou invalidé ...
La récupération d'un permis de conduire annulé est le résultat favorable d'une procédure administrative ou de contestations pénales complexes. Un avocat peut vous conseiller sur l'utilité d'engager des recours et vous orienter vers le meilleur choix en fonction de vos besoins : des procédures ou solliciter un nouveau permis ? Qu'est-ce qui est le plus opportun ?
Vous souhaitez contacter un avocat pour récupérer un permis de conduire annulé ? Les avocats permis de conduire partenaires vous rappellent en toute simplicité, laissez vos coordonnées : Formulaire de contact ou téléphone
Les avocats partenaires de PROTEGER MON PERMIS nous ont communiqué plusieurs décisions rendues par les Tribunaux administratifs France ordonnant l'annulation des mesures de retraits de points et des décisions d'invalidation de permis de conduire prises par le Ministère de l'Intérieur.
Ces décisions constituent une base de jurisprudence intéressante pour les usagers de la route qui souhaitent s'informer des moyens utiles à la récupération de points du permis de conduire valide ou invalide devant les Tribunaux administratifs de France.
