>Décision de récupération de permis
Le Tribunal administratif compétent pour contester l'acte qui invalide votre permis de conduire et vos mesures de retraits de points est le Tribunal administratif de votre domicile.
Il existe une trentaine de Tribunaux administratifs en France métropolitaine. Les avocats permis de conduire partenaires de PROTEGER MON PERMIS ont d'ores et déjà obtenu la récupération de centaines de permis de conduire invalidés auprès de chacun de ces Tribunaux administratifs.
PROTEGER MON PERMIS remercie les avocats permis de conduire partenaires pour la mise à disposition de cette base jurisprudentielle intéressante pour l'usager de la route qui souhaite comprendre comment fonctionne un recours administratif ! Nous remercions également les avocats permis de conduire partenaires de nous tenir informé de toutes les failles de procédure et évolutions de jurisprudence afin que nous puissons relayer les informations sur internet auprès des usagers de la route.
Décisions du Tribunal administratif sur les recours permis de conduire :
- Amiens : Picardie (Aisne, Oise, Somme)
- Besançon : Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort.)
- Bordeaux : Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne
- Caen : Basse-Normandie (Calvados, Manche, Orne)
- Cergy-Pontoise : Val-d'Oise
- Châlons-en-Champagne : Champagne-Ardenne (Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne)
- Dijon : Bourgogne (Yonne, Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire)
- Grenoble : Drôme, Isère, Savoie et Haute-Savoie
- Lille : Nord-Pas-de-Calais (Nord, Pas-de-Calais)
- Limoges : Limousin (Corrèze, Creuse, Haute-Vienne) et Indre
- Lyon : Ain, Ardèche, Loire et Rhône.
- Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes et Bouches-du-Rhône.
- Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne, emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
- Montpellier : Aude, Hérault et Pyrénées-Orientales.
- Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges.
- Nantes : Pays de la Loire (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée)
- Nîmes : Gard, Lozère et Vaucluse.
- Orléans : Cher, Eure-et-loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret.
- Paris : Paris
- Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées.
- Poitiers : Poitou-Charentes (Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne)
- Rennes : Bretagne (Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan)
- Toulon : Var
- Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn et Tarn-et-Garonne.
