Permis de conduire et contrat de travail

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Nombreuses sont les questions qui se posent quant au permis de conduire dans le cadre d’un contrat de travail. Voici quelques renseignements sur les questions que se posent majoritairement les camionneurs, conducteur de bus, coursiers, ambulanciers et autres.

Les droits de l’employeur vis-à-vis du permis de conduire

Tout d’abord, au cours de l’entretien d’embauche, l’employeur est dans le droit de demander au salarié de lui fournir son permis afin qu’il en fasse une copie, d’autant plus s’il en aura besoin pour l’exécution de son travail. Si un employeur ne vérifie pas l’exactitude des renseignements fournis par le salarié concernant son permis de conduire, il ne pourra pas le remercier en évoquant un motif de faute grave. Concernant les véhicules utilisés dans le cadre professionnel, ils doivent être correctement assurés, même s’il s’agit de la voiture personnelle de l’employé. En revanche, en ce qui concerne les points du titulaire du document, seules les autorités administratives sont autorisées à le questionner à ce sujet.

Le règlement d’une contravention n’est pas remboursable

Dans le cas d’une infraction commise par le salarié avec un véhicule professionnel, si l’employeur règle une contravention, il n’est pas autorisé à retenir ce montant sur son salaire ou à exiger un remboursement, en l’absence d’infraction majeure. Cependant, en fonction des circonstances, le salarié pourra être remercié pour lourde faute s’il a commis une infraction durant son temps de mission avec un véhicule professionnel. Cette décision sera sans appel en cas de conduite en étant ivre.

Et en cas de retrait de permis ?

Lorsqu’un salarié commet une infraction au code routier en dehors de ses heures de travail, le licenciement pour motif disciplinaire n’est pas autorisé. Même si son travail implique la conduite d’une auto et que son permis lui est retiré. Toutefois, l’employeur pourra le licencier à cause de la gêne occasionnée sur le bon fonctionnement de l’entreprise. Il peut également proposer à l’employé de le réaffecter à un poste ne nécessitant pas le permis de conduire. Si le retrait du permis n’est que temporaire, le licenciement ne sera pas reconnu comme ayant une cause réelle et l’employeur se verrait dans l’obligation d’indemniser le salarié.

 

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