La nouvelle loi J21 a été mise en place dans le but d’alléger les tribunaux. En effet, cette loi de modernisation de la justice du 21e siècle a prévu que les personnes en effractions qui conduisent sans assurance ou sans permis ne passeront plus devant un tribunal. À la place, ils devront régler une amende forfaitaire de 800 euros pour en ce qui concerne le permis et 500 euros pour l’assurance. Si près de 500.000 conducteurs en France n’ont pas de permis, cette évolution législative permet à la fois de décourager ces derniers tout en désengorgeant les tribunaux.
Une amende à la place du tribunal
À partir du courant 2017, un conducteur qui ne possède pas son permis ou son assurance sera passible d’une amende forfaitaire de 500 ou 800 euros en fonction du document qui lui fait défaut. Ces délits ne seront donc pas classifiés ou sanctionnés d’une simple contravention. Concernant les conditions d’application, cette nouvelle loi exclut les récidivistes de ce même délit. De plus, cette loi ne s’applique pas lorsque le conducteur est un mineur ou qu’il a commis une autre infraction en même temps. Dans la pratique cependant, cette nouvelle disposition est plus sévère que de passer devant un juge. En effet, ce dernier ne condamne souvent qu’à une amende entre 300 et 400 euros avec une peine en suspend. De nombreux automobilistes et motards, dont la sanction sera plus systématique et donc plus sévère.
Une comparaison des diverses sanctions
Concernant les peines encourues, voici un aperçu de l’éventail de sanctions prévues par la loi :
- L’amende maximale pour la conduite sans permis est de 15000€ / 800€ forfaitaire.
- L’amende maximale pour la conduite sans assurance est de 4500€ / 500€ forfaitaire.
- L’obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
- Une immobilisation ou confiscation du véhicule.
- Une sanction de travail d’intérêt général.
- Une peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement (mais celle-ci est rarissime).
- L’annulation judiciaire du permis dans le cas du défaut d’assurance.
La création d’un permis de conduire à point virtuel pour les conducteurs étrangers est également une des autres mesures de la loi j21.