• La législation du permis de conduire.
• Suspension du permis de conduire.
• Annulation ou invalidation du permis de conduire.
• Comment reconstituer son capital point ?
• Le barème des sanctions.

La législation du permis de conduire:

Le permis de conduire à points est doté d'un nombre maximal de 12 points (6 pour le permis probatoire). Chaque infraction donne lieu à des sanctions dont le retrait de point(s). La perte de point(s) est signifiée par lettre personnelle et reste confidentielle. Une seule infraction peut vous faire perdre jusqu'à 6 points. Vous pouvez perdre au maximum, en cas de cumul d'infractions, 8 points. Le retrait de points devient effectif:

• après le paiement de l'amende forfaitaire.
• après l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.
• après un jugement et lorsque les voies de recours sont épuisées.
• après exécution d'une composition pénale.

Les sanctions principales autres que le retrait de points sont: la suspension ou l'annulation de votre permis de conduire, l'immobilisation ou la confiscation de votre véhicule, la prison, les amendes, etc.

La suspension ou l'annulation du permis de conduire:

la suspension administrative:
le Préfet suspend votre permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route pour une durée déterminée vous privant ainsi du droit d'utiliser votre véhicule. La suspension ne peut excéder 6 mois sauf dans certains cas où elle peut atteindre 1 an. En cas de suspension judiciaire suite à une suspension administrative, la durée de la suspension administrative déjà exécutée s'impute sur celle prononcée par le tribunal.

la suspension judiciaire:
Le permis de conduire peut être suspendu par décision de justice. Le juge a la possibilité de suspendre votre permis pour une durée "maximale" de 3 ans.

Annulation ou invalidation du permis de conduire:

Si le juge prononce l'annulation de votre permis de conduire. Votre permis est annulé. Vous ne pourrez solliciter un nouveau permis avant une certaine date fixée par le juge. Après cela, il vous faudra repasser le permis (voir les modalités ci-dessous)

Si vous perdez la totalité de vos points, votre permis est invalidé et vous recevrez une lettre 48SI vous demandant de restituer votre permis sous 10 jours. Vous ne pourrez obtenir un nouveau permis qu'une fois passé le délai obligatoire de 6 mois, pour cela il vous faut:

• Etre reconnu apte à la conduite, après un examen médical et psychotechnique.
• Repasser l’examen du permis de conduire. Toutefois, sont dispensés de l’épreuve pratique (conduite) les conducteurs qui réunissent les 3 conditions suivantes :
1. être titulaire du permis depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité ou d’annulation du permis.
2. être interdit d’obtenir (invalidation) ou de solliciter (annulation) un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an.
3. Demander un nouveau permis moins de neuf mois après une des dates suivantes:
   - la date de restitution du titre au préfet dans le cas de l'invalidation.
   - Le premier jour qui suit la période d'interdiction de solliciter en cas d'annulation.

Le permis obtenu à la fin de cette procédure est un permis probatoire de 6 points. Si votre permis probatoire est de nouveau invalidé dans les 5 ans, vous devrez attendre 1 an avant de pouvoir obtenir un nouveau permis (rallongement du délai obligatoire).

En cas de problème juridique, PROTEGER MON PERMIS met les usagers de la route en relation avec des avocats partenaires pouvant contester la décision d'annulation ou d'invalidation du permis de conduire ! Plus d'infos.Me MORIN est l'avocat partenaire référent de PROTEGER MON PERMIS.
Me MORIN est avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit,
il intervient dans le domaine de la circulation routière depuis plus de 10 ans.
Me Xavier MORIN, Toque A0933, 57 Rue Cortambert, 75116 PARIS.

Comment reconstituer son capital point?

Il y a 4 façons de reconstituer son capital point.

• si vous ne commettez pas d’infraction entraînant un retrait de point(s) pendant les 3 années qui suivent le dernier retrait de points vous récupérez la totalité de vos points.
  En cas de commission d'une infraction ayant entraînée le retrait d'un point, celui-ci est réattribué au terme du délai d'un an si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donnée lieu à un nouveau retrait de point(s).
• En suivant volontairement un stage de sensibilisation vous récupérez 4 points. Les stages se déroulent sur 2 jours consécutifs, coûtent environ 250€ et vous pouvez en faire 1, maximum tous les deux ans.
• Les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
• Vous pouvez engager une procédure en vue de récupérer vos points ou votre permis. Les avocats du permis de conduire correspondants peuvent défendre les usagers de la route dans le but de récupérer leurs points ou permis et leur faire éviter les autres sanctions potentielles.

Le barème des sanctions:

le barème des sanctions. (format PDF)

 

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