Excès de vitesse

Les avocats spécialistes du permis de conduire de PROTEGER MON PERMIS ont plus de 10 années d'expérience concernant les procédures relatives aux excès de vitesse. Nos avocats peuvent vous défendre en vue de récupérer vos points mais également en vue de vous faire éviter les sanctions complémentaires. Si vous faites l'objet d'une suspension de permis, nos avocats feront le nécessaire pour que vous puissiez reprendre la conduite de votre véhicule dans les meilleurs délais.

• Les sanctions prévues pour les excès de vitesse.
• Notre solution.
• Les résultats.

Les sanctions prévues pour les excès de vitesse :

Le fait de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :

• La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle
• L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus
• L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Toute contravention donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :

• En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points
• En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;
• En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;
• En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d'un point.

Le fait de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (c'est un délit en cas de récidive).

Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires
suivantes :

• La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement
• L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus
• L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
• La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

Notre solution :

PROTEGER MON PERMIS et son équipe d'avocats spécialistes du permis de conduire peuvent vous défendre en vue de :

• Vous faire récupérer votre permis ou vos points.
• Vous permettre de reprendre la conduite de votre véhicule dans les meilleurs délais suite à une suspension, invalidation ou annulation de votre permis de conduire.
• Vous faire éviter les sanctions encourues.

 

Notre équipe est à votre disposition pour plus de renseignements.

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Les résultats témoignent :

Vous trouverez ci-dessous plusieurs relaxes obtenues par nos avocats à la suite de poursuite pour excès de vitesse d'au moins 50 Km/h par conducteur de véhicule à moteur.

Sachez que nos avocats défendent les usagers de la route depuis plus de 10 ans dans le cadre de procédure d'excès de vitesse, qu'ils connaissent parfaitement la position des Tribunaux et les moyens de nullités des contrôles.

Relaxe = 0 sanction.

	RELAXE DU TRIBUNAL DE POLICE Rétention de permis de conduire avocat excès de vitesse, suspension de permis
	RELAXE DU TRIBUNAL DE POLICE - 170 Km/h au lieu de 90Km/h Retrait de permis de conduire avocat excès de vitesse, suspension de permis

 

Notre équipe est à votre disposition pour plus de renseignements.

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