Échanger son permis étranger en France : quelles sont les règles à suivre ?

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Si vous êtes titulaire d’un permis de conduire étranger, sachez que vous pouvez l’échanger en France. Pour ce faire, il vous faut respecter certaines procédures, lesquelles sont régies par l’article R 222-2 du code de la route et de l’arrêté du 12 janvier 2012.

Pour que l’échange d’un permis de conduire étranger soit possible, il est avant tout nécessaire de vérifier s’il y a une convention de réciprocité conclue entre le pays qui vous a délivré votre permis de conduire et la France.

Dans certains cas, même si votre pays n’est pas inscrit dans la circulaire regroupant la liste des pays concernés par cette convention, vous avez toujours la possibilité de demander cet échange. Il faudra simplement utiliser tous les moyens qui sont mis à votre disposition pour prouver cette condition de réciprocité.

Échange de permis de conduire : quelles sont les conditions relatives au permis ?

En France, l’échange de permis de conduire est soumis à plusieurs conditions. La première d’entre elles est la validité du permis au moment où vous en faites la demande. Ce permis doit également être obtenu lors de votre séjour permanent (au minimum 6 mois) dans le pays étranger qui vous l’a délivré.

Vous devez être en possession de ce permis de conduire avant la délivrance du 1er titre de séjour en France. Retenez également qu’il doit être rédigé en français ou du moins être accompagné d’une traduction officielle en langue française.

Quelles sont les conditions relatives au conducteur ?

Certaines conditions touchent précisément le profil du conducteur. Tout d’abord, vous devez avoir l’âge minimal légal exigé par la loi établie en France pour conduire.

En aucun cas, vous ne devez être en infraction avec le Code de la route, français ou étranger (celui du pays délivreur de votre permis de conduire) : mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du droit de conduire.

Le conducteur doit aussi s’engager à être responsable sur la route. Il est vivement conseillé de se renseigner sur le Code de la route en ligne pour adopter une conduite routière sécurisée en France.

Est-ce obligatoire d’échanger son permis de conduire étranger ?

Si vous êtes Européen et si vous vous engagez à respecter les conditions fixées par la loi française, vous n’êtes pas obligé de passer par cet échange de permis de conduire. Dans le cas contraire, l’échange sera obligatoire.

Il l’est également si vous avez commis une infraction et que vous êtes pénalisé par un retrait ou une suspension de permis, touché par une mesure de restriction, de suspension ou encore d’annulation du droit de conduire dans l’Hexagone.

C’est également le cas lorsque le permis a été établi hors de l’UE et de l’espace économique européen. Et surtout, s’il n’y a pas l’accord de réciprocité entre la France et le pays délivreur de permis.

Comment échanger son permis de conduire étranger ?

Ainsi, il est obligatoire de suivre une procédure stricte lorsque vous échangez un permis de conduire étranger en France. Vous devez alors rédiger votre demande et la déposer auprès des responsables administratifs de votre localité. Ce dépôt doit être réalisé dans un délai maximum d’un an après que vous ayez obtenu votre premier titre de séjour en France.

Un formulaire de demande d’échange du permis de conduire devra alors être rempli. Vous devez également payer une taxe dont le montant diffère en fonction de votre lieu d’habitation.

Si pour une quelconque raison, vous n’avez pas respecté le délai d’un an, vous devez passer des épreuves pratiques et théoriques pour obtenir votre permis de conduire. C’est la condition ultime pour pouvoir conduire et circuler librement en France.

Les documents à fournir lors de la demande d’échange de permis de conduire changent en fonction de plusieurs critères. Les pièces à fournir par un demandeur communautaire ne seront les mêmes que pour un demandeur non communautaire. Parmi les documents obligatoires, il y a :

  • 4 photos d’identité récentes, lesquelles doivent respecter des normes précises.
  • Un permis de conduire en version originale et en photocopie recto verso couleur. S’il a été établi dans une autre langue que le français, vous devrez faire effectuer une traduction officielle. Vous pourrez également légaliser ou apostiller les documents.
  • Un titre de séjour en version originale et en photocopie (titre de séjour temporaire, carte de résident, passeport visa long séjour validé par l’OFII ou récépissé dans les cas des réfugiés).
  • Une photocopie d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour et d’un justificatif de résidence en France depuis au minimum 6 mois pour un demandeur Européen.

Qu’en est-il du permis international ?

Pour circuler en voiture à l’étranger, il faut parfois bien plus qu’un simple permis de conduire européen ou français. Quelques fois, un permis international doit être sollicité avant la date de départ à l’étranger. Il ne sera pas valable dans le pays où vous résidez, mais uniquement à l’étranger.

Pour ne pas omettre d’informations capitales, il est conseillé de se renseigner auprès du site du ministère des Affaires étrangères ou de se mettre en contact direct avec les services consulaires du pays. Ils indiqueront si la possession d’un permis de conduire international vous sera nécessaire ou pas.

Pour obtenir un permis international, si l’on est déjà titulaire d’un permis français, il faut faire une demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile. Il est aussi possible de retirer le dossier auprès de la préfecture de police à Paris.

La demande de permis de conduire international doit être réalisée avant la date de départ à l’étranger. C’est l’arrêté du 20 avril 2012 qui régit la liste des pièces à fournir pour l’obtention d’un permis de conduire international. C’est aussi cette loi qui fixe les conditions d’établissement ainsi que la délivrance et la validité de ce permis. D’autres informations sont disponibles sur les sites web du gouvernement et du service public.

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